Conditions générales de vente

Entre l’entreprise individuelle Click N’ Repass,

Dont le siège social est situé 14 chemin de la pomperie, 57100 Thionville,

Immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Moselle,

Sous le numéro 853 162 626,

Proposant une activité de repassage

Représentée par Mme FÉLIX AURÉLIE, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.

L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible directement via la page d’accueil du site ou en adressant un mail à l’adresse suivante contact@clicknrepass.com

Ci-après le prestataire.

D’une part,

Et la personne physique agissant à des fins non professionnelles,

Ci-après « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestation de services et plus précisément des prestations de repassage via le site Internet www.clicknrepass.com fourni par CLICK N’ REPASS

Elles sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire. Elles sont pleinement opposables au Client qui reconnait en avoir pris connaissance et les a acceptés sans restriction ni réserve en cochant une case prévue à cet effet avant de passer commande.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

CLICK N’ REPASS se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande

Article 2 : Commande

2.1 – Inscription en ligne :

– Avant de pouvoir passer commande le client doit s’inscrire sur le site internet et se créer un compte client en remplissant le formulaire dédié à cet effet et en remplissant les champs d’information obligatoire.

– Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des données personnelles fournies afin de permettre à CLICK N’ REPASS une bonne gestion de sa commande auquel cas CLICK N’ REPASS ne pourra être tenu pour responsable si une erreur survient.

– Le Client crée son identifiant et son mot de passe et il lui appartient de ne pas les communiquer à un tier.

– Le Client peut à tout moment supprimer son compte depuis le site, néanmoins si une commande est en cours de traitement celui-ci reste tenu de ses droits et obligations spécifié dans ces présentes conditions générales de ventes.

2.2 – Process commande :

– Le Client ajoute à son panier les articles qu’ils souhaitent confiés à CLICK N’ REPASS en allant sur les différentes catégories disponible sur le site.

– Le client choisi via un agenda disponible sur le site le jour et l’heure à laquelle il souhaite déposer son linge propre, il est précisé que le client peut passer commande à tout moment.

– Une fois sa sélection terminée, le Client peut visualiser son panier afin de vérifier son exactitude, ajouter de nouveaux articles ou les supprimer.

– Le Client valide sa commande et déclare à ce moment là accepter les termes et conditions générale de vente.

– Il est rappelé que toute commande passait depuis le site internet implique un règlement immédiat du client et vaut acceptation du prix indiqué. 

– Le client reçoit un détail de sa commande par mail à l’adresse indiqué dans son compte client. Ce détail précisera le numéro de commande, le montant total de la commande, les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

– Il est également rappelé au client qu’une vérification de sa commande sera effectué dès réception, cela afin de s’assurer que le contenu correspond aux articles sélectionnés. Dans le cas où il y aurait plus d’articles qu’indiqués sur le bon de commande le Client sera averti et devra s’acquitter de la différence sur place, dans le cas inverse si il y a moins d’articles qu’indiqué sur le bon de commande CLICK N’ REPASS sera tenu de procéder à un remboursement soit sous fore d’avoir via son compte client soit par virement bancaire

2.3 – Modalité de dépôt et retrait

– Lorsque le Client commande une prestation en ligne, celui-ci choisi la date et l’heure à laquelle il souhaite déposer son linge à l’adresse du siège de CLICK N’ REPASS disponible sur son bon de commande ou sur le site internet.

– Le Client s’engage à respecter le jour et l’heure qu’il a au préalable défini pour le dépot néanmoins en cas de retard ou imprévu il sera demandé au client d’avertir par téléphone CLICK N’ REPASS afin de s’assurer de sa disponibilité ultérieure auquel cas la commande sera annulé.

– Une fois la prestation réalisé, CLICK N’ REPASS enverra un sms de confirmation au client sur le numéro fourni par ce dernier depuis son compte client afin de déterminer ensemble le jour et l’heure de retrait

– Le linge est remis en main propre au client, si celui-ci souhaite faire intervenir un tier il a l’obligation de prévenir par écrit soit par sms, soit par mail CLICK N’ REPASS en précisant l’identité de la personne. Dans le cas où aucune information n’a été au préalable communiqué par le propriétaire du linge, CLICK N’ REPASS se réserve le droit de refuser le retrait à un tier afin de protéger les articles qui lui sont confiés.

– CLICK N’REPASS rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement de son linge, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 3 : Tarif

La liste et les tarifs des prestations de repassage proposés par CLICK N’ REPASS peuvent être consultés sur le site susmentionné sans obligation d’inscription.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Il est précisé que CLICK N’ REPASS n’étant pas soumise à la TVA, elle ne l’a répercute pas sur ses prix de ventes, TVA non applicable article 293B du CGI. Dans le cas où l’entreprise changerait de régime fiscal tous les prix de vente pratiqués par CLICK N’ REPASS seront soumis à la TVA au taux en vigueur.

CLICK N’ REPASS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 : Condition de paiement

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau, Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise CLICK N’ REPASS à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 5 : Obligation et engagements des parties

5.1 – Obligation et engagement client :

– Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. 

– Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur son compte client

– Le Client s’engage à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe à un tier

– Le Client s’engage à ne mettre dans le contenant de son choix uniquement le linge qu’il a sélectionné lors de sa commande, dans le cas contraire CLICK N’REPASS ne sera pas tenu responsable si les articles non mentionnés ne sont pas repassés.

– Le Client s’engage a communiquer toute anomalie d’un article (trou, tâche..)

– Le Client s’engage à respecter le jour et l’heure du dépôt

– Le Client s’engage à prévenir par sms de son arrivée afin de procéder au dépôt/retrait de la commande

– Le Client s’engage à prévenir par tout moyen écrit mis à sa disposition du retrait du linge par un tier auquel cas CLICK N’ REPASS refusera la délivrance

5.2 – Obligation et engagement CLICK N’ REPASS :

– CLICK N’ REPASS s’engage à mettre toute les ressources humaines et matériels à la réalisation de la prestation afin de garantir une prestation de la meilleur qualité ce qui signifie qu’elle a une obligation de moyens et de conseils et non de résultat.

– CLICK N’ REPASS s’engage à respecter les délais qu’elle a indiqué entre le dépôt et le retrait de la commande

– CLICK N’REPASS s’engage à respecter l’intimité et la confidentialité de sa clientèle, aucune photo ou mention de nom ne sera fait sur les différents réseaux sociaux sauf accords écrit du client

– CLICK N’ REPASS s’engage dans le respect de l’environnement en conséquence aucun cintre ou housse en plastique sera mis à disposition du client sauf cas échéant une housse réutilisable en tissu sur laquelle le prestataire travail

– CLICK N’REPASS ne proposant qu’une prestation de repassage s’engage à ne laver aucun vêtement qui lui a été confié

Article 6 : Responsabilité et indemnisation

CLICK N’ REPASS ne fournissant qu’une prestation de repassage et non de lavage, elle ne peut être tenu pour responsable en cas de tâche incrusté ou de détérioration de bouton.

Dans le cas où le linge déposé par le Client présente des anomalies non signalé au moment de la commande (trou, tâche..) CLICK N’ REPASS s’engage à ne pas repasser le linge abîmé et à prévenir le Client dans les plus brefs délai au moyen de mail ou sms avec photo tout défaut constaté. Il appartiendra alors au client de fournir les instructions relatives aux traitements de ce dernier notamment s’il souhaite que la prestation soit quand même maintenue dans un délai raisonnable de 48h après réception de l’information. Si le Client choisi de ne pas faire repasser l’article défectueux, il devra en informer CLICK N’ REPASS dans le délai imposé, qui sera alors tenu de procéder au remboursement du montant correspondant à la prestation pour ce ou ces articles via un virement bancaire ou à l’aide du terminal de paiement dont elle dispose directement sur la carte bancaire du Client. A défaut si le client ne fournit aucune instruction dans le délai imposé, CLICK N’ REPASS ne procédera pas au repassage de l’article défectueux et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement même partiel de la prestation.

Tout linge déposé doit comporter une étiquette indiquant sa composition et les instructions d’entretien, dans le cas où celle-ci est illisible ou absente, la responsabilité de CLICK N’REPASS ne pourra être engagé.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CLICK N’ REPASS venait à être engagée, détérioration ou perte de linge remis par le client, l’indemnisation du Client serait calculée selon le barème déterminé par la FFPB (Fédération Française des Pressings et Blanchisseries) accessible à la fin des présentes CGV étant précisé qu’un abattement sera appliqué à ce barème en fonction de l’ancienneté du vêtement..

Ainsi, et conformément aux usages en vigueur, l’indemnisation sera égale à :

  • 80% de la somme prévue au barème pour un vêtement ou article de moins de trois mois ;
  • 60% de la somme prévue au barème pour un vêtement ou article de plus de trois mois et de moins de trente mois ;
  • 30% de la de la somme prévue au barème pour un vêtement ou article de plus de trente mois. Toutefois, dans l’hypothèse où le vêtement ou l’article :

Dans le cas où la valeur d’achat est supérieur aux barèmes d’indemnisations, il appartient au client d’en informer CLICK N’ REPASS par écrit et d’en justifier par une facture.

Enfin, en cas de détérioration ou perte d’un ensemble, ou partie d’ensemble, (costume 2 pièces, tailleur) l’indemnisation correspondant au remboursement de l’ensemble ne pourra être exigée que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seul le vêtement ou l’article confié sera remboursé.

Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais de CLICK N’ REPASS sans que le Client puisse prétendre à d’autres dédommagements.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, ni à payer de pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa commande. 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant CLICK N’ REPASS par l’intermédiaire du site via l’onglet contact ou en envoyant un mail à l’adresse suivante contact@clicknrepass.com en formulant de manière clair sa volonté de se rétracter. 

Le client recevra dans les plus brefs délais un accusé de réception pour sa demande de rétractation. Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CLICK N’ REPASS a été informé de sa décision de se rétracter.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats qui ont pleinement été exécuté avant la fin du droit de rétractation.

Dans le cas où le Client exerce son droit de se rétracter avant la fin du délai susmentionné ci-dessus et que la prestation a commencé, il devra verser à CLICK N’ REPASS un montant correspondant aux prestations fournies, ce montant correspondant aux articles ayant été repassé avant réception de sa demande expresse d’invoquer son droit de rétractation.

Article 8 : Réclamation et médiation

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant CLICK N’ REPASS au moyen des coordonnées suivantes contact@clicknrepass.com 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de CLICK N’ REPASS, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. 

Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige et l’affaire sera porté dans la ville où se trouve le siège social de CLICK N’ REPASS.

Article 9 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Internaute doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de CLICK N’ REPASS constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations de CLICK N’ REPASS au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CLICK N’ REPASS avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et ne pourra être tenu responsable de la non réalisation de la prestation. 

Article 11 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Protection des données personnelles

Lorsque le Client navigue sur le site internet www.clicknrepass.com il peut être amenés à communiquer des données personnelles

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel est CLICK N’ REPASS dont les coordonnées sont disponible dans les mentions légales.

12.1 Finalité et collecte des donnée :

Les données à caractère personnel collectées sur ce site, sont celles que le Client fourni directement sur le site dans une rubrique de type « Contact », au moment de votre inscription. Ces données sont utilisées pour tenir le Client informé des produits et services CLICK N’ REPASS et pour traiter ses demandes.

CLICK N’ REPASS peut recueillir les données du Client indirectement lorsque celui-ci suit les pages sur les réseaux sociaux du prestataire sur lesquelles le Client a communiqué des informations publiques.

12.2 Catégories des données :

Les catégories de données personnelles recueillies peuvent comprendre : des données d’identification (civilité, prénom, nom), des données de contact (adresse postale, email, téléphone fixe, téléphone mobile), des données de confirmation de paiement, des données de connexion sur du site.

12.3 Destinataire des données :

Les données personnelles collectées sont utilisées par les services Commercial et Marketing de CLICK N’ REPASS pour apporter au Client les informations et les réponses adéquates qu’il souhaite.

Elles peuvent être transmises le cas échéant à nos partenaires techniques, à condition qu’ils garantissent le niveau de conformité requis par la réglementation en vigueur, et ce uniquement si le Client consent ou pour effectuer un traitement identique et dans les mêmes finalités que ce à quoi il a autorisé CLICK N’ REPASS.

Nos prestataires et partenaires techniques ne sont pas autorisés à utiliser ces données à une autre fin que celle signalée lors de leur recueil.

12.4 Durée de conservation :

Les données sont conservées 5 ans.

12.5 Sécurité :

Les données personnelles recueillies sont traitées dans notre système d’information protégé selon des protocoles sécurisés.

CLICK N’ REPASS met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles du Client et prévenir toute éventuelle destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

Conformément à la réglementation, CLICK N’ REPASS a mis en place une procédure de notification en cas de violations de données à caractère personnel.

12.6 Les droits du Client :

Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement de ses données personnelles.

Le Client peut également en demander la portabilité.

Le Client peut exercer son droits en adressant un mail à CLICK N’ REPASS à l’adresse internet contact@clicknrepass.com ou un courrier postal à l’adresse suivante :

CLICK N’ REPASS

14 CHEMIN DE LA POMPERIE

57100 THIONVILLE

Le Client à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ce traitement de données à caractère personnel ne répond pas aux exigences légales en vigueur.

12.7 Transfert hors Union Européenne :

Aucun transfert de données à caractère personnel est fait en dehors du territoire de l’espace économique européen (EEE).

Toutefois, nous pouvons autoriser un tel transfert sous réserve du respect des dispositions législatives nationales et européennes en vigueur, via la signature de Clauses Contractuelles Types.

Article 13 – Information précontractuelle et acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • Le prix des Services et des frais annexes ;
  • La date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le vêtement ou l’article ;
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives à l’absence de droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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